CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MISES À JOUR LE 16 JUIN 2022

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD – praticien en hypnose, sophrologue et technicien en programmation neuro linguistique P.N.L – et le ou les particulier(s) non-professionnels et ou la clientèle dite « professionnelle » (les entreprises et ou associations etc…) en ce qui concerne les conditions applicables à toutes séances de d’hypnose, de sophrologie, de programmation neuro linguistique P.N.L, proposées.

L’acquisition d’un service à la personne implique une acceptation sans réserve par le ou les particulier(s), par le ou les professionnel (s) des présentes conditions de vente.

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pierre-Laurent RIMBAUD.

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

 

Article 1

Achat de prestations “séances d’hypnose” et « audios et vidéos d’hypnose »,

achat de prestations “séances de sophrologie” et « audios et vidéos de sophrologie », achat de prestations “séances de programmation neuro linguistique P.N.L” et « audios et vidéos de programmation neuro linguistique P.N.L»

 

Les séances proposées sont celles qui figurent sur le site de Pierre-Laurent RIMBAUD pierrelaurentrimbaud.fr  Sur demande, des séances collectives et individuelles, à l’unité ou par forfait, en face-à-face ou en ligne pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) par le ou les professionnel (s).

Toutes les séances, que ce soit en ligne ou en face-à-face, sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance (au cabinet 54 rue des Tenettes 73190 Saint Baldoph), ou bien selon les demandes et les modalités échangés et acceptées par SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD, dans les locaux des associations, des entreprises…) et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Caractéristiques des séances en ligne : Une séance en ligne est un entretien privé dans un objectif convenu entre le Client et praticien en hypnose et/ou le sophrologue et / ou le technicien en programmation neuro linguistique P.N.L. Cet entretien se déroule par webcam interposée et par clavier interposé. Cet entretient se fera via les applications Google meet ou Skype.

Les audios proposés sont ceux figurant dans la boutique du site de SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD pierrelaurentrimbaud.fr

 

Article 2 – Tarifs

Les prix proposés sur le site internet pierrelaurentrimbaud.fr sont envoyés sur demande par mail ou par téléphone, ce sont des prix TTC (TVA applicable 20 % sur toutes les prestations proposées).

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site pierrelaurentrimbaud.fr  ou bien sur échanges de mails le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

 

Article 3

Inscription, déroulement et paiement des séances d’hypnose, de de sophrologie, de programmation neuro linguistique P.N.L, en ligne

Le ou les particulier(s), le ou les professionnel (s), devront :

Prendre rendez-vous auprès de SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD soit par mail sur le site pierrelaurentrimbaud.fr  , soit par téléphone au 06 09 52 80 93, soit par la prise de rendez-vous en ligne sur les calendriers proposés sur le site internet pierrelaurentrimbaud.fr

Effectuer le paiement de la séance dans les conditions prévues, et s’assurer du paiement effectif avant la séance en ligne.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Article 4 – Conditions d’annulation

Le client s’engage à prévenir au minimum 48 heures avant la séance initialement prévue, sinon la prestation sera réputée due.

Toute séance annulée par le client est due. Si la cause de l’annulation est une cause majeure (hospitalisation personnelle ou d’un proche, maladie contagieuse, grève empêchant de se rendre sur le lieu de la séance…), un report de la séance pourra être envisagé.

Toute séance annulée par SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD sera reportée à une date où Pierre-Laurent RIMBAUD est disponible.

 

Article 5 – Droit de rétractation des séances d’hypnose ou des audios d’hypnose

Droit de rétractation des séances de sophrologie ou des audios de sophrologie Droit de rétractation des séances de programmation neuro linguistique P.N.L ou des audios de programmation neuro linguistique P.N.L

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Si vous exercez ce droit, vous serez remboursé de la prestation de service commandée non exécutée.

Ce droit de rétractation s’annule dès le moment où la prestation est commencée par SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD, qu’elle soit en ligne ou en face-à-face, ou dès lors que le téléchargement de l’audio d’hypnose, de sophrologie, de programmation neuro linguistique P.N.L a été effectué, selon l’article L121-21-8 1° du Code de la Consommation.

 

Article 6 – Modalités de paiement des prestations

Le prix est exigible à l’issue de la prestation pour le ou les particulier(s), le ou les professionnel (s).

Dans le cas de la séance en ligne, le règlement de la séance devra parvenir à SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD au plus tard 24 heures avant le rendez-vous prévu. Dès confirmation du paiement, le Client devra envoyer un mail de confirmation à SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD.

Le paiement en ligne se fera par virement bancaire. Un reçu vous sera adressée par mail, au plus tard sous trente jours, sur simple demande.

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Dans le cas de forfait de séances de sophrologie en face-à-face, le paiement sera exigé en totalité par chèque(s) ou espèces lors de l’inscription. Selon les souhaits du client, les chèques pourront être encaissés à des dates prévues avec SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD.

 

Article 7 – Conditions d’utilisation de l’offre de vente d’audios d’hypnose, de sophrologie et de programmation neuro linguistique P.N.L

 

Article 7.1 – Respect du droit d’auteur

Tous les fichiers proposés via le Service sont protégés par le droit d’auteur.

Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD.

A cet égard, conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d’objectif équivalent.

La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres, dans le cadre d’un usage strictement privé.

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

Article 7.2 – Commande

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la confirmation du panier.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par envoie d’e-mail au plus tard au moment du paiement.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD ou des supports externes, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7.3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le consommateur.

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

Article 7.4 – Modes de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement.

Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD, via ses partenaires certifiés ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) du Client ne sont pas conservées par SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD.

 

Article 7.5 – Obligations du client

Le Client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.

Le Client déclare accepter les présentes CGUV.

Conformément à l’article 7 des présentes CGUV, le Client s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.

Le Client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Chaque Client ayant acheté des enregistrements audios via l’offre de téléchargement définitif de SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son ordinateur personnel. SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.

En tout état de cause, la responsabilité de SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD ne saurait être engagée qu’à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.

 

Article 7.6 – Service après-vente

Le client peut joindre SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD si une anomalie apparaît lors du téléchargement d’un des audios à l’adresse de contact sur le formulaire de contact du site pierrelaurentrimbaud.fr

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Plus généralement, les droits d’auteurs et les droits voisins sont réservés et SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.

A ce titre, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n’autorisent en aucun cas la représentation, la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d’autres fins qu’une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.

Il en est de même des présentations et supports utilisés pour des séances de groupe, aucune diffusion n'est autorisée.

De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au Client dans le cadre des offres n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD.

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d’auteur dans le monde entier.

Le Client s’engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression…) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s’engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers, limité aux conditions décrites à l’article 7, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

 

Article 8 – Responsabilité

Un praticien en hypnose, un sophrologue, un technicien en programmation neuro linguistique P.N.L, n’est ni un professionnel de santé ni un thérapeute : Il ne pose aucun diagnostic, ne délivre aucun traitement, ne modifie aucun traitement préexistant. SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD s’engage à ne proposer aucune autre technique de soin non conventionnel en dehors des techniques d’hypnose, de sophrologie, de programmation neuro linguistique P.N.L, apprises auprès d’organismes de formation reconnus.

Un praticien en hypnose, un sophrologue, un technicien en programmation neuro linguistique P.N.L met à disposition une pédagogie avec une démarche, des exercices. C’est l’entraînement et la répétition par le pratiquant qui permettent une acquisition de la méthode et l’observation de résultats en termes de mieux-être. Un praticien en hypnose, un sophrologue, un technicien en programmation neuro linguistique P.N.L est de ce fait tenu à une obligation de moyen (il délivre sa pédagogie) mais non de résultats : aucune garantie ne peut donc être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques d’hypnose, de sophrologie, de programmation neuro linguistique P.N.L.

Au cours de certaines pratiques, des exercices physiques légers et adaptés peuvent être proposés. Il est également important de souligner que l’existence de pathologie psychiatrique est une contre-indication à la pratique de l’hypnose, de la sophrologie, de la programmation neuro linguistique P.N.L. ll est de la responsabilité du client de se tourner vers son professionnel de santé (médecin) et de lui demander de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique de de l’hypnose, de la sophrologie, de la programmation neuro linguistique P.N.L.. Il garantit SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD contre tout recours à ce titre. Dans tous les cas, si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques ou psychiques, il lui appartient d’en alerter SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances d’hypnose, de sophrologie, et de programmation neuro linguistique P.N.L., ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. L’hypnose, de sophrologie, et de programmation neuro linguistique P.N.L. ne se substitue en aucun cas à un avis et un suivi médical. Voir les informations indiquées à ce sujet en bas de page et dans les pages CHARTE ET DEONTOLOGIE / NOTICE D’INFORMATIONS sur les sites internet (www.hypnosesavoie.fr, www.sophrologiesavoie.fr et aussi en bas de page du site pierrelaurentrimbaud.fr)

Dans le cadre des séances en ligne :

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Client est entièrement responsable de l’adéquation des caractéristiques techniques et physiques de sa liaison internet, de son matériel informatique, pour que celles-ci rendent possibles la séance d’hypnose, de sophrologie, de programmation neuro linguistique P.N.L. en ligne. Le Client doit donc posséder une webcam correctement configurée et une liaison internet au débit suffisant pour permettre un échange à distance par l’intermédiaire du logiciel choisi.

De même le Client est responsable de l’installation du logiciel de visio choisi sur son ordinateur, et ce, de façon préalable aux séances.

Le Client devra vérifier le bon fonctionnement du logiciel choisi sur son ordinateur, en amont des séances d’hypnose, de sophrologie, de programmation neuro linguistique P.N.L. en ligne.

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD ne pourra en aucun cas être tenu responsable si une séance programmée ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel informatique ou de la liaison internet du Client.

 

Article 09 – Code de déontologie

SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances.

Conscient de sa position, SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. SASU MAXIMUS – Pierre-Laurent RIMBAUD s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur.

Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client.

 

Article 10 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal judiciaire de Chambéry (73), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Conditions Générales de Vente mises à jour le 16 Juin 2022

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Conditions Générales de Vente des Produits Numériques

Mises à jour le 23 JUIN 2023

 

Entre

=> SASU MAXIMUS (le vendeur), (contact : sasumaximus@gmail.com)

=> et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur SASU MAXIMUS la boutique du site SASU MAXIMUS et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.pierrelaurentrimbaud.fr.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services NUMERIQUES vendus.

Le site de la SASU MAXIMUS vend des formations d’hypnose, de sophrologie, de PNL accessibles en format streaming.

Le site de la SASU MAXIMUS vend aussi des fichiers MP3 en format numérique de séance d’hypnose, de sophrologie, de PNL, accessibles depuis la plateforme d’hébergement système.io. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en lien de téléchargement pour télécharger le fichier.

L'achat d'une formation en streaming ou d'un audio est unique et attaché à une seule personne (la personne qui a effectué l'achat). Il est interdit de diffuser le contenu des formations ou des audios à une autre personne. Une seule commande pour une seule personne, l'utilisation d"une commande pour plusieurs personnes est strictement interdite.

Article 3 : Prix.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. (code applicable pour la franchise en base dans la limite des barèmes du CGI), une fois la franchise en base dépassée, le prix sera détaillé en HT et la TVA applicable sera de 20%, pour obtenir le prix TTC.

SASU MAXIMUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Délai de disponibilité des produits.

Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.

Article 5 : Commande.

Pour passer une commande sur le site d’hébergement de l’offre numérique, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer un lors de la passation de votre commande.
Cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Article 6 : Livraison.

Les produits numériques vendus sur le site d’hébergement des offres de la SASU MAXIMUS sont disponibles uniquement en accès streaming payant et aussi en téléchargement pour les formats MP3.

Article 7 : Modalités de paiement.

Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe et Paypal. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.

Article 8 : Droit de rétractation.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 : Conditions et délais de remboursement.

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
SASU MAXIMUS peut en revanche effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.

Article 10 : Réclamations.

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : sasumaximus@gmail.com
Nous ne garantissons aucun résultat car cela dépend de la bonne écoute et de la bonne application des conseils par chaque personne.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle.

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

SASU MAXIMUS conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 12 : Responsabilité.

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Article 13 : Données à caractère personnel ( voir notre politique de confidentialité)

Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, couriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à sasumaximus@gmail.com

Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable.

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.

Ce produit est uniquement destiné à une utilisation personnelle, un achat pour une seule personne physique.
Cela signifie que : Vous ne pouvez pas revendre, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources ou les publier en ligne.
SASU MAXIMUS détient les droits sur chaque séance numérique (fichier MP3) et aussi sur les séances en streaming.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions (sasumaximus@gmail.com)

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Politique de remboursement

 

Extrait du code de la consommation : Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ( Article L221-18 à L221-28) 

Article L221-28 :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les biens numériques ne peuvent dans ce cas être remboursés, le paiement du bien vaut acceptation du renoncement du droit de rétractation.
Vous retrouverez ici l’extrait officiel de l’article de légifrance.gouv

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